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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEProduit physique | Contenus numériquesART. 1 : OBJET Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société : INTERFORUM et des clients non revendeurs. INTERFORUM est liée avec la société SEJER/CLE INTERNATIONAL (ci-après dénommée l’Editeur) par un contrat de diffusion et de distribution. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux commandes de produits éditoriaux sur le site Internet des éditions CLE INTERNATIONAL (http://www.cle-inter.com/, ci-après dénommé le Site) par des clients non revendeurs. ART. 2 : PROCESSUS ET VALIDATION DE LA COMMANDE 2.1 Le processus de commande des produits éditoriaux est présenté en détail sur le Site de l’Editeur. 2.2 Pour commander vous devez impérativement être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. INTERFORUM vous confirmera votre commande par e-mail dans les meilleurs délais. ART. 3 : PRIX
INTERFORUM applique les conditions commerciales définies par l’Editeur. Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et/ou aux frais de traitement de votre commande. ART. 4 : EXPEDITIONS - LIVRAISONS
- En France métropolitaine : les envois sont faits selon le poids par la Poste, par un transporteur ou par un réseau national de messagerie, sans possibilité de réclamation des donneurs d’ordre. - Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu’il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d’usage au moment de leur réception conformément aux dispositions légales. Date limite de livraison sauf indisponibilité des produits :
- 15 jours après validation de la commande par l’Editeur pour la France Métropolitaine sauf cas de force majeure ; pour toute livraison hors France métropolitaine, le service clientèle (article 12) vous renseignera. ART. 5 : ENVOIS COMPLEMENTAIRES
En cas d’indisponibilité d’un article commandé, vous en serez informé par mail.
La disponibilité des articles demeure de la responsabilité de l’Editeur, INTERFORUM est dans ces conditions autorisé à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivantes : ART. 6 : FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et de port. ART. 7 : PAIEMENTS Toutes les commandes sont facturées par INTERFORUM et payables en totalité et en un seul versement en Euros. Clients professionnels (clients qui acquièrent les produits éditoriaux dans le cadre de leur activité professionnelle): Les articles commandés sur le Site peuvent être réglés :
Clients non professionnels : Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. Le débit de la carte est effectué au moment de la préparation de la commande pour le montant des produits effectivement expédiés. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL. SI VOTRE REGLEMENT EST INSUFFISANT SI VOTRE REGLEMENT EST SUPERIEUR A LA FACTURE, SELON LE CAS :
Pour les Administrations et les Entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés disposant d’un compte à terme dans les livres d’INTERFORUM: - Le non respect d’un engagement de règlement, le non paiement d’une échéance dans l’hypothèse où le prix est payable en plusieurs échéances, que celles-ci soient représentées par traites ou billets à ordre, entraînera sans préjudice de toute autre voie d’action et sauf régularisation dans les huit jours :
En outre, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités calculées sur la base du taux Euribor 3 mois + 4 points en vigueur au jour de la facturation de ces pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement seront dus sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ( Articles L441-6 et D. 441-5 du code de commerce). Les pénalités exigibles de plein droit commencent à courir dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’à la date à laquelle le montant du règlement est effectivement crédité sur l’un des comptes bancaires d’INTERFORUM. Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de son montant. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque suspension, sans l’accord écrit et préalable de INTERFORUM. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. ART. 8 : DROIT DE RETRACTATION - RETOUR - REMBOURSEMENT
ART. 8.1 : DROIT DE RETRACTATION - RETOUR Les clients non professionnels disposent de 7 jours à compter de la réception des produits pour retourner le ou les produits qui ne conviendraient pas, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités ; ils supporteront uniquement les frais de retour sauf en cas de non conformité des produits (article 11). Les produits retournés doivent l’être dans leur état d’origine accompagnés de la facture d’achat et envoyés à INTERFORUM Service des retours. Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits immédiatement reproductibles qui auront été descellés, comme les CD, DVD, ... Les retours, le cas échéant, sont à effectuer à : ART. 8.2 : REMBOURSEMENT Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté. Le remboursement du produit sera effectué par chèque dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivants la date de rétractation. ART. 8.3 : ABSENCE DROIT DE RETRACTATION Pour les clients professionnels, toutes nos ventes sont faites en compte ferme sans possibilité de retour ni échange sauf produits non conformes (article 11) ou convention spéciale. ART. 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les produits livrés et facturés sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite. ART. 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les produits ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. La violation de ces dispositions impératives vous soumettrait ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi et notamment au délit de contrefaçon. ART. 11 : CONFORMITE DES PRODUITS Les produits vendus sur le Site sont garantis contre tout défaut de fabrication au moment de leur délivrance. Toutefois, si un produit s’avérait défectueux, abîmé, ou endommagé, il serait remplacé ou remboursé sous réserve d’en aviser la relation clientèle (article 12) par courrier simple ou mail dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison. Les produits immédiatement reproductibles, comme les CD, DVD... ne pourront qu'être remplacés.
Les produits concernés par le retour le sont dans leurs emballages d'origine et accompagnés de la facture d’achat correspondante. Les frais de retour vous seront remboursés (dans la limite du coût d'un envoi en mode colissimo ou par transporteur selon la nature des produits). Le remplacement interviendra rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du client. Le remboursement sera effectué par chèque dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Concernant la garantie légale des vices cachés, les dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil sont applicables. ART. 12 : SERVICE CLIENTELE Toute réclamation ou contestation devra être formulée sous peine de déchéance par courrier simple ou mail, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, et en respectant les règles décrites sur le Site, à la rubrique Aide/Foires aux questions/Contact.
ART. 13 : PROTECTION DES DONNEES Les informations vous concernant sont nécessaires au suivi de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de l’Editeur et de ses partenaires si vous les avez acceptées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant au Service Clientèle (article 12). ART. 14 : LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
- Pour les clients professionnels (clients qui acquièrent les produits éditoriaux dans le cadre de leur activité professionnelle), toute contestation de quelque sorte qu’elle soit sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. ART. 1 : OBJET DU CONTRAT Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société : INTERFORUM SA et des clients non revendeurs pour les ventes de contenus numériques (ci-après les Contenus Numériques) par téléchargement et/ou par lecture en ligne via le site Internet de CLE INTERNATIONAL (http://www.cle-inter.com/, ci-après dénommé le Site). INTERFORUM est liée avec la société SEJER/CLE INTERNATIONAL (ci-après dénommée l’Editeur) par un contrat de diffusion et de distribution. Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d'un fichier, intégrant le Contenu Numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet. La lecture en ligne est l’action de consulter le Contenu Numérique sur Internet au moyen d’un navigateur et d'un logiciel de lecture. ART. 2 : PROCESSUS ET VALIDATION DE LA COMMANDE 2.1 Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site. 2.2 Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Pour les personnes mineures, une autorité parentale est nécessaire. Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. INTERFORUM vous confirmera votre commande par e-mail et vous adressera le lien permettant le téléchargement et/ou la lecture en ligne des Contenus Numériques sélectionnés. Suite à la validation de votre commande, une facture vous sera envoyée à l’adresse indiquée lors de votre commande. Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert au consommateur par l'article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors qu’INTERFORUM a accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement ou de lecture en ligne. ART. 3 : MODALITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AU SERVICE Les modalités techniques générales associées au téléchargement de Contenus Numériques ou à leur lecture en ligne sont détaillées sur le Site. Pour télécharger ou lire en ligne les Contenus Numériques, la configuration minimale requise est : En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter la relation client en vous adressant au Service Clients :
Service Clients CLE INTERNATIONAL Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ou de lecture en ligne ne peut être activé, vous pouvez demander le remboursement de votre commande en vous adressant au Service Clients au plus tard dans les 7 jours à compter du paiement. Le montant du paiement vous sera remboursé par chèque bancaire adressé à votre nom et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande le plus rapidement possible et dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de réception de votre demande de remboursement. ART. 4 : PRIX DES CONTENUS NUMÉRIQUES Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le coût de la communication pour accéder au Site reste à votre charge. Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. ART. 5 : FORMULES D’ABONNEMENT
Dans le cas où vous optez pour une formule d’abonnement, vous disposez de plusieurs formules dont les modalités pratiques et financières vous sont précisées sur le Site. ART. 6 : MOYENS DE PAIEMENT Les Contenus Numériques commandés sur le Site sont réglés par carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa, Mastercard). Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales. Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l'information relative à vos coordonnées bancaires. ART. 7 : PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur le Site (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. Tout échange, revente ou louage à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Les conditions d’utilisation des Contenus Numériques sont présentées sur les licences d’utilisation de chaque Contenu Numérique. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement ou de lecture en ligne qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers. ART. 8 : RESPONSABILITÉ L’Editeur et INTERFORUM ne peuvent pas être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques. Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, l’Editeur et INTERFORUM ne vous garantissent pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques. ART. 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de l’Editeur et d’autres sociétés du groupe auquel il appartient si vous les avez acceptées au moment de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant au Service Clientèle (article 3).
ART. 10 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INTERFORUM se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. ART. 11 : LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
- Pour les clients professionnels (clients qui acquièrent les Contenus Numériques dans le cadre de leur activité professionnelle), toute contestation de quelque sorte qu’elle soit sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. |
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